Un lotissement

Comment préparer un lotissement à l'arrivée de la fibre optique ?


Sartel THD a pour mission d’établir et d’exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné sur la zone d’initiative publique du département de la Sarthe (hors zone AMII). L’objectif est d’apporter une solution très haut débit au grand public, aux entreprises et aux services publics locaux.

Les constructeurs ont aujourd’hui l’obligation de réaliser le câblage fibre optique des nouveaux immeubles afin de permettre le raccordement des logements individuels et des locaux professionnels (voir extrait du Code de la Construction en bas de page).

 

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DTL - SARTEL THD - Lotissement v3.xlsx (1.6 Mo)

 

Code de la construction et de l’habitation

Article L111-5-1-1 : les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

Article L111-5-1-2 : les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis a permis de construire conformément à l’article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.

Ces dispositions s’appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016.

 

Retrouvez aussi toutes les informations sur ce sujet dans ce document récapitulatif.